education canine

RESPONSABILITE DU MAITRE

Nuisances sonores liées aux animaux

 

Les cris d'animaux, notamment des chiens, dont la durée, la répétition ou l'intensité sont de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, aussi bien le jour que la nuit, provoquent une gêne pour le voisinage. Les personnes ayant la responsabilité ou la garde d'un animal mis en cause, peuvent être poursuivies civilement, administrativement et pénalement.

 

Divagation des animaux

 

La divagation des chiens est interdite.

Le chien doit être constamment tenu en laisse dès qu'il circule sur la voie publique. Il doit être muselé s'il appartient aux 1ère ou 2ème catégorie, ou en cas de comportement agressif ou s'il est "molossoïde".

Un chien qui divague hors de portée de vue ou d'ouïe de son maître constitue un danger potentiel. Il peut provoquer un accident matériel ou corporel ou s'attaquer à des personnes ou à des animaux.

-En application des pouvoirs de police du maire, la Direction Ecologie Urbaine organise la prise en charge des chiens en état de divagation ou saisis par les agents de la force publique

-Les chiens sont ensuite emmenés et gardés à la fourrière municipale aux animaux

-Les animaux sont restitués à leur propriétaire légitime et les frais inhérents à cette action publique sont recouvrés par le trésor public. Les animaux non réclamés sont tatoués, vaccinés et proposés pour l'adoption à des associations de protection animale

Les conditions dans lesquelles peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ; Article L211-24 du Code Rural : Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par le Décret.

 

Les déjections canine

 

Les déjections canines sur la voie publique, dans les jardins et dans les squares, peuvent provoquer des glissades et des chutes aux conséquences parfois graves. En outre, la contamination des bacs à sable ou de tout autre surface est susceptible de transmettre une pathologie parasitaire (ascaridiose), bactérienne ou virale.

Règlement sanitaire départemental : articles 97, 120 et 122. Arrêté municipal du 6 mai 1999:

Il est interdit de laisser un chien faire des excréments liquides ou solides contre les murs ou façades et sur les trottoirs, quais, terre-pleins ou promenades, ainsi que sur les voies piétonnes est les espaces verts, hormis ceux qui leur sont réservés. La personne qui en a la garde devra conduire son animal dans un caniveau bordant la chaussée. Lorsque, malgré les précautions prises, un chien aura exprimé des excréments solides sur un trottoir, quai, terre-plein ou promenade, ainsi que sur les voies piétonnes, la personne qui en a la garde devraramasser les excréments à l'aide d'un dispositif idoine et l'évacuer dans une poubelle de voirie ou une bouche d'égout.

Si cela n'est pas respecté, et que la police vous interpelle, l'amende a payé sur place 35 Euros

 

Morsure et griffure:

 

Loi 75-2 du 3 janvier 1975.art. 2

Votre chien a mordu une personne : vous devez déclarer la morsure au maire de votre commune. En outre, votre chien devra être soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.

L'atteinte involontaire à l'intégrité des personnesayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqués par un chiensont punis de peine allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 Euros d'amende.

Article 232-1

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance d'un vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques ( loi n° 89-412 du 22 juin 1989, art.14-IV ) "et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité" dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée. Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt quatre heures.

Article 223-1

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 Euros d'amende.

Article R.622-2

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.

Article R.623-3

Le fait pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

 

Contraventions AF minorée Amende forfaitaire AF majorée Maxima

1ère classe ---      11 Euros     33 Euros   38 Euros

2ème classe          22 Euros    35 Euros  75 Euros  150 Euros

3ème classe          45 Euros    68 Euros 180 Euros 450 Euros

4ème classe          90 Euros  135 Euros 375 Euros 750 Euros

 

En droit français on parle de la "responsabilité du fait des animaux". Le code civil prévoit cette responsabilité et la définie à l'article 1385 :

 

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

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